les bénéficiaires
les salariés des entreprises adhérentes à notre organisme collecteur en situation de mobilité professionnelle.
les conditions d'octroi
le logement doit constituer le résidence principale du bénéficiaire.
l'opération est réalisée par Cofame, filiale de notre organisme.
|
|
les modalités
à la demande de l'entreprise, Cofame prend en charge les opérations d'achat et de revente de la résidence principale du salarié muté.
le bien à vendre est expertisé.
une proposition d'achat est réalisée par Cofame.
le montant est fixé par Cofame après expertise du bien immobilier à vendre, soit au maximum 85% de la valeur fixée par un cabinet professionnel d'expertises immobilières choisi par Cofame.
le coût de l'expertise est inclu dans les frais d'acquisition. En
cas de non- réalisation de l'opération, ce coût est facturé
à l'entreprise ou au salarié.
Cofame adresse au salarié une promesse irrévocable d'achat à prix ferme et définitif, valable 3 mois, le
salarié restant bien entendu libre de trouver un autre acquéreur pendant cette période.
le salarié lève la promesse d'achat et demande à Cofame d'acquérir le logement,
Cofame procède à l'acquisition.
|