 il s'agit d'un engagement de 36 mois pris par notre association au profit du Bailleur pour assurer
le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire
le
montant de la "GARANTIE LOCA-PASS ®" :
 il est égal à 18 mois de loyer + charges
il peut être porté à 36 mois dans le parc privé conventionné, en contrepartie d'une réservation
locative (sauf pour les autres bénéficiaires)
il est plafonné dans le parc libre, au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné
pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut ; cette limitation n'est
applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes de moins de 30 ans
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la "garantie LOCA-PASS ®" doit être mentionnée dans l'annexe au bail
elle peut se cumuler à l'"avance LOCA-PASS ®" (financement du dépôt de garantie) uniquement pour les salariés du secteur privé, les étudiants boursiers de l'éducation nationale, les jeunes de moins de 30 ans et les retraités de moins de 5 ans.
elle ne peut pas se cumuler avec une aide de même nature que celles accordées par le FSL : Fonds
de Solidarité pour le Logement, ou de la Garantie des Risques Locatifs (PASS-GRL ®) ainsi que d'une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI).
elle peut se cumuler avec le "prêt PASS-TRAVAUX ®"
la mise en jeu de la "garantie LOCA-PASS ®"
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