 la notion de coût supplémentaire
 deux cas peuvent être envisagés:
- cas n°1 : la
double charge de logement (loyer + remboursements d'emprunts immobiliers
ou double loyer)
- cas n°2 : le
différentiel de coût entre le nouveau et l'ancien loyer
est supérieur à 20% du montant de l'ancien loyer.
les bénéficiaires
il est réservé aux salariés des entreprises du secteur assujetti
(+ ou - 10 salariés), hors régime agricole en
situation de mobilité professionnelle
Le dispositif est applicable
dans les 24 mois suivant le changement de lieu de travail
il est lié à des conditions d'acceptation et de déblocage
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le montant
tout ou partie de la deuxième charge de logement sur une durée maximum de 12 mois pour le cas n°1
ou
tout ou partie du différentiel entre le nouveau et l'ancien loyer pour le cas n°2,
dans la limite de :
- en zone 1 17 600 euros
- en zone 2 14 400 euros
- en zone 3 11 200 euros
le taux
il est de 1 % l'an hors assurance sans frais de dossier ni
frais de garantie
la durée
elle peut atteindre 20 ans suivant les situations
un exemple à partir du cas n°2
cliquez ici |
la
simulation