 les bénéficiaires
 les salariés permanents ou temporaires des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et plus) quel que
soit leur statut (CDI, CDD) tenus de changer de résidence principale ou de disposer d'une seconde résidence.
à l'exception des saisonniers qui ne peuvent obtenir
cette aide
la notion de mobilité géographique
celle-ci est liée :
- à l'entrée dans une nouvelle entreprise ou au changement de lieu de travail au sein de l'entreprise,
- à la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence
qui doit être supérieure à 70 km (calcul suivant
le principe de la ligne droite)
l'AIDE MOBILI-PASS ®
elle est liée à des conditions d'acceptation et de déblocage
elle peut se cumuler avec les autres aides à la mobilité professionnelle prévue par les conventions :
- du 14 mai 1997
- du 3 août 1998
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le montant
subvention accordée dans la limite des frais réels :
- soit 1 600 euros maximum dans le cadre des droits ouverts c'est-à-dire
non soumis à l'accord de l'entreprise
- soit 3 200 euros maximum avec
l'accord écrit de l'entreprise, dans le respect
des conditions d'information des règles d'utilisation du 1% logement
auprès des représentants du personnel (comité d'entreprise, commission
logement)
les dépenses couvertes
les loyers + charges locatives en cas de double charge de logement : 6 mois maximum
les frais relatifs au changement de logement :
à l'exception des frais de déménagement
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sur le site de départ |
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sur le site d'arrivée |
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