dépenses couvertes relatives au changement de logement


  sur le site de départ :

  frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement,
  frais et émoluments de notaire,
  frais de mainlevée d'hypothèque,
  indemnités de remboursement anticipé de prêts immobiliers suite à la vente du logement,
  intérêts intercalaires de prêts relais.



  sur le site d'arrivée :

  frais d'agence facturés lors de la signature d'un bail ou d'un compromis d'achat (hors dépôt de garantie),
  frais d'établissement d'actes et contrats locatifs,
  frais facturés par une société d'assistance spécialisée dans la mobilité, pour la recherche d'un logement locatif ou en accession pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail ou d'un acte authentique de vente, sans conditions suspensives, ni faculté de dédit,
  frais d'assistance à l'installation dans le logement facturé par une société spécialisée dans la mobilité (hors frais de branchement, de raccordement ou de déménagement),
  frais et émoluments de notaire (hors frais liés à un achat de terrain),
  frais de montage du dossier financier pour l'acquisition d'un logement,
  charges d'emprunt correspondantes.




 retour