qu'est-ce que le 1% logement ?
| une initiative volontaire |
 l'origine
 le 1% logement désigné aussi la PEEC " Participation
des Employeurs à l'Effort de Construction " est né, dans les années 40, de l'initiative volontaire de groupements d'entreprises désirant faciliter le logement de leurs salariés.
dès l'origine, il a constitué une " aide à la pierre ".
la loi de 1953
cette participation a été rendue obligatoire par la loi de 1953 pour les entreprises privées non agricoles de 10 salariés
et plus, avec un taux de participation initialement fixé à 1% de la masse salariale, d'où son appellation usuelle de " 1% logement ".
le taux de participation
à la suite de baisses successives, le taux de participation est fixé, depuis 1992, à 0,45% de la masse salariale.
cette réduction ne s'est toutefois pas traduite par un allégement des charges des entreprises.
elle a été compensée par un versement de 0,50% de la masse salariale au FNAL - Fonds National d'Aide
au Logement - qui finance diverses allocations logement sans contrepartie aux entreprises.
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