les
bénéficiaires
tout candidat locataire
tout propriétaire bailleur privé louant son logement en direct ou
par l'intermédiaire d'un professionnel et souscrivant un contrat d'assurance PASS-GRL ® auprès d'un assureur :
. 1,8 % du loyer annuel + charges pour le professionnel de l'immobilier
. 2,5 % du loyer annuel + charges pour le bailleur isolé
garanties accordées
couverture des impayés de loyer (loyer + charges locatives nets d'éventuelles aides au logement),
sur toute la durée du bail ou indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire avec
un plafond de garantie maximum de
2 300 €/mois.
prise en charge des détériorations immobilières du fait du locataire, à son départ, plafond de 7 700 € par sinistre et par logement (franchise de 1 mois de loyers et charges)
analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation
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modalités d'action
pour le locataire :
. saisir en ligne le passeport
PASS-GRL ® sur :
www.passgrl.fr pour vérifier l'éligibilité au dispositif
. passeport valable 3 mois à présenter à l'administrateur de biens ou au propriétaire bailleur
pour le propriétaire :
. souscrire un contrat d'assurances PASS-GRL ® auprès de son assureur ou contacter GRL Gestion sur www.grlgestion.fr
les acteurs
l'Etat
l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL)
la SAS GRL Gestion
l'Association Pour l'Accès aux Garanties locatives (APAGL) |