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la mise en jeu de la "GARANTIE LOCA-PASS ®" la "garantie LOCA-PASS ®" peut être mise en jeu si le locataire ne paie plus ses loyers : nota : si la "garantie LOCA-PASS ®" n'a pas été mise en jeu, elle peut être renouvelée pour une durée de 36 mois. cette disposition est valable uniquement dans le cadre des dispositions particulières du parc privé conventionné. garantie LOCA-PASS ® est une marque déposée pour le compte du 1% logement
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