"GARANTIE LOCA-PASS ®"

cette aide s'inscrit dans le cadre des droits ouverts


si vous êtes :

    salarié d'une entreprise du secteur privé hors régime agricole
(+ ou - 10 salariés)
    jeune de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un 1er emploi : pour en savoir plus
    autres bénéficiaires mais exclusivement dans le parc privé conventionné
    étudiants boursiers d'Etat de l'Education Nationale


vous pouvez bénéficier de la "garantie LOCA-PASS ®". Ci-après les modalités d'octroi :

il s'agit d'un engagement de 36 mois pris par notre association au profit du Bailleur pour assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire    le montant de la "garantie loca-pass ®" :    il est égal à 18 mois de loyer + charges    il peut être porté à 36 mois dans le parc privé conventionné, en contrepartie d'une réservation locative (sauf pour les autres bénéficiaires)    il est plafonné dans le parc libre, au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut ; (cette limitation n'est applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes de moins de 30 ans en 1er CDI)

la "garantie LOCA-PASS ®" doit être mentionnée dans l'annexe au bail    elle peut se cumuler à l'"avance LOCA-PASS ®" (financement du dépôt de garantie) uniquement pour les salariés du secteur privé, les étudiants boursiers de l'éducation nationale, les jeunes de moins de 30 ans et les retraités de moins de 5 ans.    elle ne peut pas se cumuler avec une aide de même nature que celles accordées par le FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement, ou de la Garantie des Risques Locatifs (PASS-GRL ®) ainsi que d'une assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI).    elle peut se cumuler avec le "prêt PASS-TRAVAUX ®"    la mise en jeu de la "garantie LOCA-PASS ®"

cette garantie sera progressivement remplacée par la garantie des risques locatifs - PASS-GRL ®