les aides à la location "AVANCE LOCA-PASS ® " financement du dépôt de garantie : "AVANCE LOCA-PASS ®" cette aide s'inscrit dans le cadre des droits ouverts si vous êtes :     salarié, quel que soit votre âge :             . d'une entreprise du secteur privé hors régime agricole (+ ou - 10 salariés)            . travailleurs saisonniers et salariés du secteur privé mutés pour une durée déterminée, confrontés à une situation de double résidence     jeune de moins de 30 ans :           . en recherche ou en situation d'un premier emploi, sauf fonctionnaires                 . étudiant boursier d'Etat de l'Education Nationale pour en savoir plus     nouveaux bénéficiaires :           . fonctionnaires, professions indépendantes, chômeurs, étudiants non boursiers et non salariés du régime agricole, les bénéficiaires des minimas sociaux, les contrats aidés, chèque emploi services vous pouvez bénéficier de l'"avance LOCA-PASS ®". Ci-après les modalités d'octroi :    les modalités    l'"avance LOCA-PASS ®" est remboursable sous forme de prêt     elle est versée dès acceptation de l'offre de prêt par le locataire et le prêteur après respect des délais légaux, directement au bailleur ou en cas de refus de celui-ci au locataire sur présentation du reçu    le montant de l'avance    il correspond à tout ou partie du dépôt de garantie exigé par le bailleur    il représente 1 mois de loyer hors charges ou à 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales (seuls les baux soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sont concernés, les locations de meublés ne sont donc pas concernées).    dans le parc libre, il est plafonné au loyer maximum du statut du Bailleur privé conventionné, pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut (cette limitation n'est applicable ni aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes de moins de 30 ans en 1er CDI)    le montant de la mensualité est de 15 euros minimum (sauf la dernière)    montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou le titre d'occupation pour les structures collectives, dans la limite de 2 300 euros.      le taux    0% d'intérêt    pas de frais de dossier ni de garantie    la durée    elle est remboursable par le locataire sur une durée maximale de 36 mois avec un différé de paiement de 3 mois    elle peut se cumuler à la "garantie LOCA-PASS ®" uniquement pour les salariés du secteur privé, les étudiants boursiers de l'éducation nationale, les jeunes de moins de 30 ans et les retraités de moins de 5 ans, mais pas à une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement)    elle peut se cumuler à la "garantie des risques locatifs - GRL ®" pour les nouveaux bénéficiaires    elle permet de bénéficier également d'un "prêt PASS-TRAVAUX ®"

bénéficier du dispositif avance LOCA-PASS ® simplifié    vous êtes en mobilité professionnelle nécessitant un hébergement temporaire en logement meublé : - mutés pour une durée déterminée - en logements meublés avec contrat de location, d'occupation ou d'hébergement n'excédant pas 6 mois    l'avance LOCA-PASS ® peut être accordée sous forme de prêt remboursable en une seule fois, au départ du logement

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	avance LOCA-PASS ® , garantie LOCA-PASS ® et prêt PASS-TRAVAUX ® sont des marques déposées pour le compte du 1% logement

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