 l'Etat organise le cadre réglementaire et législatif du PASS-GRL ®, définit les critères d'éligibilité des publics hors 1% logement et assure la compensation financière pour ces publics l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL) fédération nationale des organismes gestionnaires du 1% logement, elle pilote la mise en oeuvre des politiques nationales d'emploi des fonds du 1% logement. L'UESL définit les modalités de mise en oeuvre du PASS-GRL ® et finance le dispositif pour les publics du 1% logement. la SAS GRL Gestion, filiales à 100% de l'UESL, elle assure la promotion et le développement du PASS-GRL ®, sur le plan opérationnel, financier et technique. l'Association Pour l'Accès aux Garanties locatives (APAGL), gérée paritairement et garante de la finalité sociale du dispositif, elle est chargée du traitement social du locataire en situation d'impayé. Elle étudie par ailleurs les perspectives d'évolution du PASS-GRL ®PASS-GRL ® est une marque déposée pour le compte du 1% logement |