les normes dimensionnelles
 un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service
telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Il comporte au moins une pièce principale et une
pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré
comme une pièce isolée. La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée à 9 mètres carrés.
la moyenne de surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de
ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
la surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction
des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.
la hauteur sous plafond despièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins
à 2,30 mètres.
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