les bénéficiaires
les personnes physiques (propriétaires ou locataires) réalisant des travaux d'adaptabilité et d'accessibilité
d'un logement pour le maintien à domicile d'une personne handicapée.
le taux et la durée
le taux est de 1 % l'an hors assurance, sans frais de dossier
ni de garantie
la durée varie entre 2 et 15 ans
le montant
9 600 euros par logement avec
majoration possible de 16 000 euros dans la limite de :
50% du coût des travaux
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les conditions d'octroi
le logement doit constituer la résidence principale de la
personne handicapée
le logement doit respecter certains types de travaux
l'avis préalable d'un organisme habilité est obligatoirement requis
AFM
ALGI
APF
CNPSAA
UNISDA
PACT-ARIM
CICAT
MDPH
les modalités de déblocage
le déblocage des fonds se fait sur factures originales émises par les entrepreneurs depuis moins de 3 mois.
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