|  les bénéficiaires
 les salariés des entreprises assujetties au 1% logement (10 salariés et +) ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
les retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise assujettie au 1% logement.
dont les revenus imposables sont inférieurs, au moment de la demande, aux plafonds des Prêts à Taux Zéro (PTZ) zone A
notion de déséquilibre financier
ces mêmes salariés qui, du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, pré-retraite, éclatement de la cellule familiale, décès, sinistre...), subissent une baisse de ressources soudaine d'au moins 30%, ou des charges de logement supérieures à 40% des revenus.
le taux et la durée
le taux est de 0%, sans frais de dossier, assurance obligatoire.
la durée est de 15 ans maximum avec un différé possible, de façon à maintenir le taux d'effort en-deçà de 35% tous prêts confondus, y compris les prêts à la consommation.
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le montant
la prise en charge de la mensualité, déduction faite de l'APL, peut être totale, dans la limite de 850 euros, pendant une durée de 6 mois, renouvelable une fois après nouvel examen de la situation, soit une avance maximum de 10 200 euros.
modalités de déblocage
les fonds sont versés aux prêteurs immobiliers, en une seule fois pour le paiement des échéances échues et des impayés, et à chaque tombée d'échéance pour les mensualités à venir
conditions d'octroi
cette aide s'inscrit dans le cadre des droits ouverts
cette aide sous forme d'une avance remboursable, est apportée à celui quiconserve la charge du logement
le prêt est affecté prioritairement à l'allégement de la mensualité la plus élevée
il est possible que cette aide soit refusée :
. lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement
. lorsqu'il y a un impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit
. en cas de reste à vivre inférieur au RMI
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