les modalités de déblocage des fonds pour le "PRET PASS-TRAVAUX ®"

  le déblocage des fonds s'effectue :

  - sur devis original, sur facture originale ou sur appel de fonds :

. si le bénéficiaire a fait l'avance des fonds : le prestataire doit délivrer un justificatif de paiement en apposant sur le document une mention de type :
- payé le ...,
- par chèque n°....
- pour un montant de ... euros
+ signature + cachet original.

Le bénéficiaire sera alors directement remboursé.

. dans le cas contraire, le bénéficiaire indique sur le document une mention de type "bon à payer à l'entreprise...".
Le prestataire sera alors directement payé.

attention : les
factures originales doivent avoir été émises depuis moins de 3 mois au moment de l'émission de l'offre.

pour les opérations labellisées CASTOR, la facture est prise en compte sans limitation pour les seuls dossiers s'inscrivant dans le cadre d'accords locaux collecteurs/mouvements CASTOR et prévoyant le respect des règles concernant le travail clandestin et les moyens de les contrôler.

  délai de déblocage des fonds :

important : le délai de déblocage des fonds est limité à 12 mois.
les justificatifs des dépenses engagées doivent impérativement nous parvenir au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt par le bénéficiaire.
passer ce délai, aucun déblocage de fonds partiel ou total ne sera possible et le montant définitif du prêt sera alors égal aux fonds effectivement débloqués.

Lorsque le prestataire ne fournit pas directement les matériaux, la facture d'achat peut être prise en compte dans la limite d'un tiers du coût total de l'opération.



prêt PASS-TRAVAUX ® est une marque déposée pour le compte du 1% logement

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