les conditions d'acceptation pour le "PRET
PASS-TRAVAUX ®"
si
vous êtes propriétaires :
le demandeur doit justifier de sa qualité de propriétaire
par la production de l'acte notarié d'acquisition, ou de déclaration
d'achèvement des travaux, ou de certificat de conformité ou de procès-verbal
de réception.
si
vous êtes locataires :
le demandeur doit justifier de sa qualité de locataire par
la production d'un contrat de location ou bail et par l'attestation
du propriétaire ou du régisseur autorisant les travaux.
toute
demande de prêt peut être :
- faite quelle que soit la date d'installation dans le
logement,
- soumise à une étude préalable réalisée par nos
services ayant pour but de s'assurer de la faisabilité réglementaire
de l'opération et de la solvabilité du demandeur,
- soumise à des critères d'octroi : le taux d'endettement
est limité à 35% de charges.
-
les échéances sont mensuelles et
réalisées par prélèvement (minimum 20
euros).
L'offre de prêt ne peut être émise si le dossier
concerne des factures émises depuis plus
de 3 mois.
prêt PASS-TRAVAUX ®
est une marque déposée pour le compte du 1% logement
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