les modalités de déblocage des fonds pour l'achat d'un logement ancien avec travaux


  les modalités de règlement en deux parties :
   - 75 % à l'ordre du notaire sur appel de fonds de celui-ci
   - 25 % à l'ordre des entrepreneurs sur présentation de factures ou directement au bénéficiaire sur présentation de factures originales acquittées, émises depuis moins de 3 mois.

  cas particulier : déblocage des fonds aux salariés sur présentation des factures acquittées, émises depuis moins de 3 mois, si achat de matériaux pour les travaux réalisés par leurs soins.


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