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le décret n°94-317 du 13 avril 1994  à chaque exercice, les collecteurs (CIL) ont l'obligation d'harmoniser à leurs entreprises adhérentes leurs conditions
habituelles d'emploi dans lesquelles ils utilisent les fonds provenant de la PEEC - Participation des Employeurs
à l'Effort de Construction - cette publication doit notamment comprendre : les conditions générales d'intervention du CIL, ses conditions d'attribution en matière de prêts et de réservation
locative. un état de ses ressources et des utilisations des fonds 1% durant l'exercice en cours.nota les dispositions générales énumérées sur ce support : ne prennent pas en compte des accords spécifiques pouvant être passés par notre organisme et des entreprises adhérentes,
en raison de particularités inhérentes à celle-ci. sont susceptibles d'évoluer, notamment en fonction de nouvelles dispositions règlementaires ou conventionnelles. Elles sont
donc communiquées à titre d'information, sous la responsabilité de notre organisme.
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