| bien choisir son investissement et sa gestion 1%
 les entreprises assujetties le calcul de l'effectif et de
la masse salariale :référence code du travail :téléchargement le taux de participation le délai d'investissement le taux d'investissement et l'Etat 2080 la provision déductible le
bordereau de versement et la provision déductible :
téléchargement
les entreprises assujetties pour
2006, le seuil d'assujettissement
a été relevé de 10 à 20 salariés
dans le cadre des mesures prises en faveur
de l'emploi si
votre entreprise comptait moins de 20 salariés en 2006, vous
n'avez aucun versement à effectuer. Cependant, si votre effectif
est compris entre 10 et moins de 20 salariés, toutes
les aides et tous les services sont maintenus pour vos salariés. si
votre entreprise a atteint ou a dépassé le seuil
de 20 salariés en 2006, le mécanisme d'exonération
s'applique.
le
taux de participation est de 0,45% (0,45% au moins du montant, entendu
au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du
code de la Sécurité Sociale (Loi n° 95-116 du 4 février 1995 Art.
106) des salaires bruts versés au cours
de l'année civile n-1 (avant déduction des cotisations et retenues).
zone 16A de la déclaration des salaires (DADS 1). le
délai d'investissement le
versement doit être effectué à l'aide du document " bordereau de versement
" au plus tard le 31 décembre de chaque année. l'entreprise
dispose de ce fait, à chaque fin d'année civile d'un délai de un an
pour effectuer son investissement. téléchargez
directement l'état 2080 (document
extrait du site www.impots.gouv.fr) modification
des règles de recouvrement de la cotisation de 2% : cette cotisation
est désormais liquidée et versée spontanément
par l'employeur concerné. Elle n'est plus recouvrée par
voie de rôle mais selon les modalités et sous les sûretés,
garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. la
déclaration 2080 est désormais remise
en double exemplaire au service des impôts (receveur) du siège
de la direction de l'entreprise, ou à défaut du lieu du
principal établissement. Si l'employeur est soumis à l'impôt
sur les sociétés, la déclaration est remise au
service des impôts du lieu du principal établissement.Les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent, depuis le 1er janvier 2002, souscrire leur déclaration auprès de cette direction (service de la Direction Générale des Impôts). La déclaration 2080 devra désormais indiquer, sur l'imprimé fourni par l'administration, le montant de la cotisation de 2% que l'employeur doit verser à la recette des impôts, le cas échéant. En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours doivent être souscrites dans le délai de 60 jours de la fin de l'exploitation (6 mois en cas de décès de l'employeur). la
provision déductible l'entreprise
a la possibilité de prendre l'engagement irrévocable de s'acquitter
auprès de notre organisme de l'intégralité des sommes dues au titre
des salaires bruts versés durant l'année civile en cours et ce, sous
forme de subvention. Cette charge est considérée comme inéluctable à
la date de fin d'exercice.
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