l'accord de l'entreprise adhérente (conditions et bénéficiaire) est indispensable.

   le salarié, futur locataire, présenté par l'entreprise, doit être accepté par le bailleur.

  pour une gestion individualisée : formule fidélis

   le montant des droits de réservation locative est fonction de la localisation géographique et du financement principal de l'opération concernée (PLA, PLUS, PLI, PCLS, PLAI...).

   le montant du droit de réservation (désignation unique, double ou prioritaire) est imputable en totalité sur la ligne budgétaire allouée à l'entreprise.

  

  pour une gestion mutualisée : formule synergis

   l'entreprise pourra bénéficier de droits de désignation unique, ce qui exclut tout droit de suite.

   le nombre total de droits uniques auxquels pourra prétendre l'entreprise ne sera limité que par les disponibilités du parc de réservations locatives appartenant à Alliade.


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  les logements à usage locatif détenus auprès d'autres organismes habilités

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lorsque Alliade n'est pas réservataire d'un logement, l'entreprise adhérente titulaire d'une ligne budgétaire peut demander à Alliade un reversement à un autre organisme collecteur après :

  constat de l'impossibilité pour Alliade de fournir dans un délai de deux mois le type de logement demandé ou son équivalent.

  justification de la demande de reversement ou de transfert sous les conditions suivantes :
   acceptation du candidat par l'organisme bailleur.
   disponibilités suffisantes sur la ligne budgétaire, allouée à l'entreprise, le montant du reversement étant imputé en totalité.
   reversements obligatoirement effectués sous forme de prêt d'une durée maximale de 20 ans (dans la limite des disponibilités d'Alliade au regard de l'ensemble des demandes enregistrées). Ceux-ci sont :
    - limités en montant, à la collecte reçue de l'année n-1,
    - limités en durée, celle-ci devant être inférieure ou égale à la durée du prêt correspondant à la collecte reçue de l'année n-1 et restant à courir,
    - réalisés sans intérêts, remboursables en une seule fois à l'échéance (signature d'une convention entre l'organisme désigné et Alliade).

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