nos conditions habituelles d'emploi 1% logement
l'application du décret 94317 du 13 avril 1994



les conditions d'attribution des prêts


     le champ d'application
     les conditions d'octroi
     les conditions habituelles des prêts

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1% au service des responsables



   le champ d'application
l'octroi d'un prêt 1% ne peut être consenti que pour le financement de la résidence principale dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ne peuvent en bénéficier que les salariés d'entreprises cotisantes hors droits ouverts (nous consulter).

l'avenant du 7 mars 2001 régule l'activité des prêts accession et fixe pour chaque année une enveloppe maximale de production. En conséquence, Alliade peut être contrainte, en raison de cette limite, de refuser ou de différer des demandes de prêts.

les opérations d'achat de logements anciens sans travaux sont plafonnées quant à elles à une enveloppe fixée par la règlementation 1% en vigueur.

    les conditions d'octroi
celles-ci sont fonction des dispositions prises par Alliade telles que définies dans ce document.

  le montant maximum des prêts, fixé selon la réglementation, est fonction de :
    - la zone géographique,
    - la situation de famille,
    - les ressources de l'emprunteur,
    - du choix de gestion, par l'entreprise, de ses fonds 1% :

    gestion individualisée : formule fidélis
l'entreprise, dans le cadre de sa politique interne, fixe le montant et la durée du prêt en fonction de la réglementation 1% en vigueur.
les montants des prêts proposés sont :
    - pour l'achat :
 9 600 euros en zone 1
8 000 euros en zone 2
6 400 euros en zone 3
avec des montants maximums par opération de 17 600 euros en zone 1, 14 400 euros en zone 2, 11 200 euros en zone 3.		  
    - prêt accession cumulables sous certaines conditions avec un prêt PASS-TRAVAUX ®.

pour les bénéficiaires dont le conjoint est salarié d'une entreprise assujettie au 1%, notre intervention est limitée, une participation du C.I.L. de l'entreprise du conjoint étant obligatoire.

    gestion mutualisée : formule synergis
les montants des prêts fixés sont :
    - pour l'achat :

9 600 euros en zone 1
8 000 euros en zone 2
6 400 euros en zone 3

  
    - prêt accession cumulables sous certaines conditions avec un prêt PASS-TRAVAUX ®.

pour les bénéficiaires dont le conjoint est salarié d'une entreprise assujettie au 1%, notre intervention est limitée, une participation du C.I.L. de l'entreprise du conjoint étant obligatoire : 4 800 euros en zone 1, 4 000 euros en zone 2 et 3 200 euros en zone 3.

  pour chaque entreprise, montant total des services accordés limité à son versement 1% logement de l'année n-1.

  un accord de l'entreprise (hors droits ouverts) doit être joint à la demande de prêt de l'emprunteur adressée àAlliade.

  toute demande de prêt est soumise à une étude préalable. Celle-ci, réalisée par Alliade, a pour but de s'assurer de la faisabilité réglementaire de l'opération, de la solvabilité de l'emprunteur et du co-emprunteur.


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  les conditions habituelles des prêts

 la durée
est fonction du montant prêté et du mode de gestion des fonds 1% retenu par l'entreprise.
   gestion individualisée : formule fidélis
la durée de remboursement des prêts se situe entre 2 et 15 ans .
   gestion mutualisée : formule synergis
la durée de remboursement des prêts se situe entre 2 et 15 ans.

 le taux nominal des prêts 1% : se situe entre 0 et 1.5% en fonction du type d'utilisation.

 l'assurance
   elle est obligatoire,
   les risques couverts sont le décès, l'invalidité permanente et totale, l'incapacité temporaire de travail. La couverture du risque est soumise à l'acceptation de la compagnie d'assurance,
   coût de l'assurance proposée : 0,3 euro par mois pour 1 000 euros empruntés par tête,
    l'assurance est réglée mensuellement, en même temps que la mensualité du prêt.

 les échéances
celles-ci sont mensuelles et réalisées par prélèvement (minimum 20 euros).

 les critères d'octroi
    le taux d'endettement doit être inférieur ou égal à 33% maximum des ressources nettes.
    l'apport personnel réel (hors prêts assimilés à de l'apport personnel) doit être au moins égal à 8% du coût de l'opération (frais de notaire inclus).
    pour les dossiers hors critères, l'acceptation sera soumise au comité des prêts.

 le déblocage des fonds
pour les opérations d'acquisition ou de construction :
   au notaire pour l'achat d'un terrain.
   pour toute autre opération d'achat : au notaire ou aux entrepreneurs.
pour les opérations d'amélioration :
   sur présentation de factures visées par l'emprunteur aux entreprises ayant réalisé les travaux.
   sur présentation de devis acceptés par l'emprunteur sous forme d'acompte à l'ordre prestataire de services.

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