| Alliade a l'obligation d'investir la Participation
des Employeurs
à l'Effort
de Construction
(PEEC)
au lieu et place des entreprises qui lui transfèrent
cette responsabilité.
sa
mission est d'apporter, dans la limite de ses possibilités,
des solutions logement aux salariés de ces entreprises
qui lui versent le 1% logement, et qui lui en font la demande.
l'ordonnance
n°2005-895 du 2 août 2005 a relevé le seuil d'assujettissement au 1% logement des entreprises de 10 à 20 salariés.
Cependant pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés toutes les aides et tous les services sont maintenus pour les salariés.
sa
politique d'aide au logement s'inscrit dans le cadre des décisions
prises par les Partenaires Sociaux et en conformité avec
la politique instaurée par les Pouvoirs Publics et l'UESL
(Union d'Economie Sociale pour le Logement).
l'utilisation
des fonds versés doit s'envisager dans les limites essentielles
suivantes :
gestion
mutualisée : formule Synergis.
gestion
individualisée : formule Fidélis.
disponibilités
d'Alliade,
au regard de l'ensemble des demandes enregistrées.
|
|
dispositions
reprises dans diverses conventions :
- la Convention d'Objectifs signée
entre l'Etat, l'Unil et les Partenaires Sociaux le 18 septembre
1996,
- les Conventions de l'UESL avec l'Etat
:
. 20 décembre 2006 : trois conventions en faveur de l'accès au logement pour tous :
- une convention relative à la garantie des risques locatifs (GRL)
- une convention sur le développement de l'accession sociale à la propriété par portage foncier (pass-foncier ®)
- une convention relative à l'intervention du 1% logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières (annule et remplace la convention du 14 mai 1997 et ses avenants).
. 15 juillet et 27 octobre 2004 : Conventions relatives à l'intervention du 1% logement dans la location-accession à l'accompagnement du plan de cohésion sociale et à l'application du plan de rénovation urbaine.
. 10 septembre 2003 : Convention relative
à l'intervention du 1% logement dans la politique de
rénovation urbaine.
. 11 octobre 2001 : Convention relative
à la prolongation de la convention du
3 août 1998.
. 3
août 1998
: Convention quinquennale relative à la modernisation
du 1% logement.
|