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la convention quinquennale du 3 août 1998  le principe
 cette convention d'une durée de cinq ans, conclue entre l'Etat, le mouvement du 1% logement et les partenaires sociaux s'articule autour
de trois thèmes principaux : 1- le renforcement de l'efficacité de l'emploi des fonds 1% logement, 2- la poursuite de la modernisation des structures du 1% logement, 3- la suppression progressive de la contribution des associés collecteurs de l'UESL à l'Etat. les motivations
le renforcement de l'efficacité de l'emploi des fonds du 1% logement a pour objectif de : - participer davantage au développement du secteur social, - moderniser les formes d'intervention du 1% logement, - développer le secteur privé conventionné (prêts propriétaires bailleurs privés) - maintenir les prêts prévus par la réglementation 1% logement. la modernisation des formes d'intervention du 1% logement s'illustre également par : - la sécurisation des accédants à la propriété, - la mise en place d'aides à l'emménagement, - l'accès facilité au logement locatif, - l'aide aux familles en difficultés financières ou au chômage. les bénéficiaires
les salariés d'entreprises assujetties au 1% logement, s'installant dans une nouvelle résidence principale. tout accédant, salarié d'entreprises assujetties dont les revenus sont inférieurs aux plafonds PTZ (Prêts à Taux
Zéro) et qui est confronté au chômage ou à une forte réduction de ressources (éclatement de la cellule familiale, baisse contrainte et non prévisible de revenus...). tout accédant titulaire d'un PAS (Prêt d'Accession Sociale) dont l'offre est émise entre le 1er avril
1999 et le 31 décembre 2003 et qui est confronté à une situation de chômage. les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un premier emploi. les autres entrants dans le parc privé. les avantages
Cette convention offre de nouveaux avantages aux salariés : elle permet non seulement de se loger, mais de faire face à des changements de vie ou à des difficultés passagères : mobilité professionnelle,
instabilité familiale, problèmes financiers, chômage... ses modes de financement varient suivant le type d'aide (accession, location, mutation ou aides particulières) ainsi que les
taux d'intérêt, qui vont de 0% à 1,5% l'an (hors assurance et garanties).
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