les plafonds de ressources PLS - Prêt Locatif Social

applicables au 1er janvier 2008
 arrêté du 3 décembre 2007

 

plafonds de ressources PLS, en euros

catégorie de ménages Paris et
communes limitrophes
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes autres
régions
1 30 619 30 619 26 620
2 45 760 45 760 35 548
3 59 987 55 008 42 750
4 71 621 65 888 51 607
5 85 212 78 000 60 711
6 95 887 87 772 68 419
personne supplémentaire + 10 683 + 9 780 + 7 632


les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.

 les catégories de ménages, au regards des plafonds ci-dessus


catégorie personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge,
à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule
avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule
avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule
avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule
avec quatre personnes à charge



jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007).
nota : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

 l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

 un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.
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