les plafonds de ressources PLI - Prêt Locatif Intermédiaire
applicables au 1er janvier 2008
arrêté du 3 décembre 2007
valables pour ILM


 


plafonds de ressources PLI, en euros  

catégorie de ménages zone A zone B zone C
1 42 395 32 763 28 668
2 63 360 43 752 38 283
3 76 165 52 616 46 039
4 91 229 63 517 55 577
5 108 000 74 722 65 381
6 121 531 84 208 73 682
personne supplémentaire + 13 541 + 9 394 + 8 219


  les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.

  le nombre de personnes, au regards des plafonds ci-dessus


catégorie personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge,
à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule
avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule
avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule
avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule
avec quatre personnes à charge


jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007)

nota : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

 l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

 un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.

zone d'application des plafonds de loyers :
zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
zone C : reste du territoire

liste complète des communes

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