les plafonds de ressources PLAI - Prêt Locatif Aidé d'Intégration
applicables
au 1er janvier 2008
arrêté du 3 décembre 2007
valables pour PLAI,
PLATS, PLALM, ANAH PST
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plafonds de ressources PLA Insertion, en euros 
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les montants correspondent
aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.
les catégories de ménages, au regard des plafonds ci-dessus
jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des
âges révolus des deux conjoints le composant est au plus
égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement
avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté
du 3 décembre 2007)
applicables aux candidats accédants à la propriété en difficultés ou surendettés, bénéficiant
des aides de l'Etat. Ils servent également de critère pour déterminer si le prêt peut être financé sur fonds d'insertion sociale.
nota : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge
s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.
l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.
un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu,
en son nom propre.
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