les plafonds de ressources PLAI - Prêt Locatif Aidé d'Intégration

 applicables au 1er janvier 2008
 arrêté du 3 décembre 2007
valables pour PLAI, PLATS, PLALM, ANAH PST


 

plafonds de ressources PLA Insertion, en euros

catégorie de ménages Paris et
communes limitrophes
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes autres
régions
1 12 956   12 956 11 261
2 21 120 21 120 16 407
3 27 686 25 388 19 730
4 30 303 27 875 21 955
5 36 050 33 001 25 686
6 40 568

37 135

28 947
personne supplémentaire + 4 521 + 4 138 + 3 228

les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.




 les catégories de ménages, au regard des plafonds ci-dessus
catégorie personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2

2 personnes, sans personne à charge,
à l'exclusion des jeunes ménages

3 3 personnes, ou une personne seule
avec une personne àcharge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule
avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule
avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule
avec quatre personnes à charge

  jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007)

 applicables aux candidats accédants à la propriété en difficultés ou surendettés, bénéficiant des aides de l'Etat.    Ils servent également de critère pour déterminer si le prêt peut être financé sur fonds d'insertion sociale.

 nota : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

 l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

 un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.


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