les plafonds de ressources des bénéficiaires d'HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (PLUS)
applicables au 1er janvier 2008
 arrêté du 3 décembre 2007
valables pour PLA, HLM, PSR, PALULOS, PLUS, PRU, ANAH conventionné


 

plafonds de ressources des bénéficiaires d'HLM
et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (PLUS), en euros
 

catégorie de ménages Paris et
communes limitrophes		 Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes autres
régions
1 23 553 23 553 20 477
2 35 200 35 200

27 345

3 46 144 42 314 32 885
4 55 093 50 683 39 698
5 65 548 60 000 46 701
6 73 759 67 517 52 630
personne supplémentaire + 8 218 + 7 523 + 5 871


les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.


 les catégories de ménages, au regards des plafonds ci-dessus

catégorie personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge,
à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule
avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule
avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule
avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule
avec quatre personnes à charge


jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007)

nota : les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

 l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

 un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.
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