 le "ménage" est constitué de l'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire
du PAS. Cette situation s'apprécie au moment de l'émission de l'offre. Un certificat de grossesse permet de considérer un enfant en gestation comme faisant partie du ménage.
il n'y a plus, à compter d'octobre 2001, de notion d'actif ou non actif.
le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal
à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédent celle de l'offre
de prêt (année n-2). Toutefois lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédent celle
de l'offre (année n-1) peut être pris en compte.
lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant
sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année n-2 doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage non
imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le directeur des impôts.
pour la période du 1/04/2007 au 31/12/2007 : prise en compte des revenus de l'année n-2 qui intégrent l'abattement de 20% (revenus 2005). |
