les plafonds de ressources du locataire

applicables au 1er janvier 2007

 

plafonds de ressources du locataire, en euros 
composition du foyer du locataire zone A zone B zone C
personne seule  33 233 25 685 22 475
couple marié 49 668 34 298 30 209
personne seule ou couple marié
ayant une personne à charge
59 704 41 246 36 165
personne seule ou couple marié
ayant deux personnes à charge
71 516 49 792 43 768
personne seule ou couple marié
ayant trois personnes à charge
84 661 58 573 51 370
personne seule ou couple marié
ayant quatre personnes à charge
95 267 66 009 57 946
majoration par personne à charge
à partir de la cinquième
+ 10 617 + 7 362 + 6 580

le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance et de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources ci-dessus.
 

montants plafonnés du loyer (pour les logements situés dans le neuf) :
 14.65 euros* / m² en zone 1bis
 12.97 euros* / m² en zone 1
 10.01 euros* / m² en zone 2
   9.44 euros* / m² en zone 3
pour connaître la zone : cliquez ici





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