les plafonds de ressources - dispositif Besson (neuf et ancien) et Borloo ancien

applicables au 1er janvier 2007
applicables aux locataires entrant dans des logements répondant au dispositif Besson, pour les baux conclus en 2007
actualisation : les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution annuelle du SMIC.

 

plafonds de ressources - dispositif "Besson neuf et ancien", en euros 
composition du foyer du locataire zone A zone B zone C
personne seule  33 233 25 685 22 475
couple marié 49 668 34 298 30 209
personne seule ou couple marié
ayant une personne à charge
 59 704 41 246 36 165
personne seule ou couple marié
ayant deux personnes à charge
 71 516 49 792 43 768
personne seule ou couple marié
ayant trois personnes à charge
 84 661 58 573 51 370
personne seule ou couple marié
ayant quatre personnes à charge
 95 267 66 009 57 946
majoration par personne à charge
à partir de la cinquième
 + 10 617 + 7 362 + 6 580

ressources à prendre en compte : les ressources s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.

nota : il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

date d'appréciation du plafond à retenir : date de signature du bail

composition du foyer du locataire : il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-dessus.

pour tout savoir sur le dispositif Besson et les conditions de location qui y sont liées :
voir rubrique prêt propriétaire bailleur

zone d'application des plafonds de loyers :
zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
zone C : reste du territoire

liste complète des communes


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